Affaire Jacqueline Sauvage
L’affaire Jacqueline Sauvage est une affaire assez récente du droit français puisque apparue le 10 septembre 2012 suite au meurtre de Norbert Marot par son épouse Jacqueline Sauvage. Cette affaire a suscité beaucoup d’intérêt médiatique et d’incompréhension de la part des mouvements féministes jusqu’à sa résolution le 28 décembre 2016, la prévenue et ses filles ayant subi des violences et abus sexuels, il apparaissait inconcevable pour la population française que la légitime défense ne lui soit pas accordée. La grâce présidentielle totale sera accordée à Jacqueline Sauvage le 28 décembre 2016 par le Président de la République en fonction, François Hollande.
Ce crime relève, pour le jugement de première instance, de la Cour d’assises du Loiret située à Orléans ainsi que de la Cour d’assises d’appel du Loir-et-cher, à Blois dans le cadre du jugement en appel. La décision de grâce partielle, quant à elle, relève du Tribunal d’application des peines de Melun en première instance et de la Cour d’appel de Paris en deuxième instance.
Les faits
Le 10 septembre 2012, Jacqueline Sauvage abat son mari, Norbert Marot, de trois coups de fusil de chasse dans le dos. Cette dernière ayant subi des menaces et des violences physiques le matin même affirme avoir eu peur pour sa vie et celle de ses trois filles, son époux étant connu par l’entourage de la famille comme « un homme manifestement colérique ». Ce dernier ayant été très menaçant toute la journée, elle finit par l’abattre de peur de subir de nouvelles violences physiques et sexuelles.
De plus, l’avant veille du meurtre, le fils de la prévenue s’est suicidé par pendaison, la raison de ce suicide ayant été, par ailleurs très controversée, certains pensant que ce dernier avait lui aussi subi des violences de la part de son père, la victime. La prévenue n’a apprit la mort de son fils que lors de sa garde à vue quelques jours plus tard.
La procédure
La défense de Jacqueline Sauvage s’inscrit autour des violences physiques et sexuelles subies par cette dernière et ses quatre enfants pendant près de 47 ans, affirmant ainsi avoir été sous l’emprise d’un mari violent et n’avoir pas pu porter plainte contre lui. En effet, les trois filles de la prévenue témoignent de violences commises par leur père sur leur mère et elles.
Cependant, bien qu’une expertise médicale atteste d’un coup à la lèvre, aucune autre trace de violence n’a été relevée, ce qui va considérablement remettre en cause l’acte de violence potentiellement exercée sur la prévenue le matin du meurtre. L’avocate de l’accusation ira même jusqu’à relativiser les accusations d’inceste et les faits décrits.
Par ailleurs, certaines incohérences vont être relevées dans la déclaration de Jacqueline Sauvage. Tout d’abord, celle-ci affirme avoir pris des médicaments afin d’effectuer une sieste, d’une durée de cinq heures, avant le meurtre mais aucune trace de médicaments dans son organisme n’est détecté lors de l’expertise. De plus, la prévenue affirme avoir tiré les coups de feu à 16 heures pourtant, ceux-ci n’auraient été entendus que vers 19h30 par les voisins, ceci est confirmé par le témoignage d’une voisine affirmant avoir vu la victime le jour même vers 17h30. L’accusée ayant appelé les pompiers à 19h27 précisément, sa déclaration a été remise en question.
Enfin, Jacqueline Sauvage prétend avoir fermé les yeux au moment d’appuyer sur la détente, lorsqu’elle a visé son mari assis de dos sur leur terrasse, ce comportement apparaissant comme surprenant pour une personne pratiquant la chasse, ces éléments ne tournent pas en faveur de la défense ; d’autant plus que la prévenue avait déjà menacée la maîtresse de son époux avec un fusil de chasse.
Solution retenue par le ou les jugement(s):
Jacqueline Sauvage comparait pour meurtre avec préméditation pour la première fois le 23 octobre 2014 après avoir passé 2 ans et un mois en détention provisoire.
Les premiers jours d’audience, des éléments décrivant la prévenue comme étant une femme autoritaire et capable de se défendre contre son mari qu’elle avait déjà giflé. Ces éléments combinés à ceux décrits précédemment ne permettent pas, de prime abord, de défendre l’accusée. Cependant, rapidement, la fréquence et la gravité des violences subies par la prévenue et ses filles sont confirmés par des témoignages mais, là encore, ces témoignages et preuves ne s’avèrent pas suffisantes pour envisager une légitime défense.
Les témoignages d’une des filles de la prévenue et de sa voisine permettront de ne pas condamner la prévenue à trente ans de réclusion criminelle pour homicide volontaire mais pas de la déclarer non coupable.
Le premier jugement est rendu le 28 octobre 2014 et, malgré les rapports d’expertise psychiatrique affirmant « ne pas comprendre pourquoi elle (Jacqueline Sauvage) serait condamnée alors que son mari tyrannisait la famille depuis plus de 20 ans » et qu’elle ne souffre d’aucun danger sur le plan psychiatrique, l’accusée est condamnée à 10 ans de réclusion criminelle pour le meurtre sans préméditation de son époux, Norbert Marot. Ceci est notamment dû au fait que les cinq jours de procès n’ont pas permis « aux jurés de comprendre pourquoi aucune plainte n’a jamais été déposée, pourquoi aucun certificat médical n’établit les violences conjugales et pourquoi Jacqueline Sauvage est restée 47 ans auprès de son mari violent », cette dernière est incarcérée après le verdict entraînant ainsi une médiatisation importante.
Débute alors un second procès en appel le 1er décembre 2015 et bien que la partie adverse admet les violences exercées sur la prévenue aucune preuve concrète ne peux être apportée pour les attester, tel qu’en témoigne l’avocate de la partie civile, « on ne nie pas ce comportement violent. M. Norbert Marot en est pleinement responsable. Il y a tout de même des réserves factuelles sur ces violences, car aucun élément matériel ne les atteste. Il y a des témoignages, mais peu d’éléments matériels ».
Ici encore, le rapport psychiatrique est favorable à l’accusée, il indique qu’« il n’y a pas de remise en question de son acte, car elle se sentait toujours victime d’un homme dont elle n’a pas réussi à se libérer. (Sa personnalité) s’est construite autour d’une facilité relationnelle et affective qui s’est traduite par une difficulté d’autonomie affective ». Ceci ne permettra pas de changer le verdict, Jacqueline Sauvage est de nouveau condamnée à la peine minimale pour un crime commis, 10 ans de réclusion pour meurtre aggravé sur conjoint. Une période de sûreté, donc période durant laquelle la personne incarcérée ne peut bénéficier de remise de peine, est établie pour cinq ans.
Lors de cette condamnation, il a été rappelé que la légitime défense ne pouvait être admit dans ce cas précis, la riposte n’étant pas, au moment du meurtre, proportionnée à l’agression subie par la victime ; l’accusée n’étant pas directement menacée au moment des faits.
Cette solution a suscité énormément de réactions, notamment de la part des mouvements féministes qui ont ainsi milité afin d’obtenir une grâce présidentielle, Jacqueline Sauvage étant considérée comme une victime. Une grâce partielle est demandée en janvier 2016 par le Président de la République, à l’époque François Hollande, mais sera refusée par les magistrats du Tribunal d’application des peines de Melun et confirmée par la Cour d’appel de Paris. La grâce présidentielle totale sera alors accordée par le Président de la République le 28 décembre 2016.
Il faut noter que Jacqueline Sauvage a été graciée, elle s’est donc vu supprimer la sanction pénale qui lui était destinée sans pour autant effacer le crime commis, et non amnistiée. Cette amnistie va « plus loin » que la grâce puisqu’elle efface la peine encourue mais également le crime commis.
Le jugement rendu par cette affaire aboutira à une annonce de projet de loi concernant l’élargissement de la notion de légitime défense dans le cas des violences conjugales. Ce projet s’inspirerait du droit canadien notamment qui avait reconnu l’état d’emprise dont sont victimes les femmes battues. Ce projet établissant une reconnaissance de l’état de danger permanent subi par les femmes battues permettrait d’admettre un cas de légitime défense même en l’absence de danger immédiat de la part des victimes.
Cependant, ce projet n’a pas abouti, il apparaît en effet inenvisageable de mettre en place une légitime défense différée. De plus, il existerait une rupture d’égalité devant la loi, le projet ne s’appliquant qu’aux femmes battues et non aux hommes battus qui, bien que moins nombreux, subissent tout de même certaines violences.
Ce projet de loi étant irrecevable juridiquement en raison de son nom respect de l’article 2 de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l’Homme, article consacré au droit à la vie, il a finalement été totalement abandonné.
Impact médiatique:
Cette affaire notamment était très médiatisée pour son côté féministe, ceci déplaisant à une grande partie des magistrats chargés de l’affaire considérant que le but est simplement d’utiliser le droit pour « la promotion d’un féminisme victimaire ». C’est ce qui a notamment donné lieu à des différends entre l’opinion publique et le verdict prononcé par les Cours.
Cette affaire a été reprise et adaptée en série télévisée, de nombreux écrits sont parus afin d’éclairer l’opinion public sur le déroulement de l’affaire.