L'application de la loi dans le temps
Quand on parle de l'application de la loi dans le temps, deux principes sont retenus : celui de l'application immédiate de la loi nouvelle et celui de la non-rétroactivité de la loi.
Le principe d'application immédiate de la loi nouvelle
Ce principe d’application immédiate de la loi nouvelle est un des grands principes du droit français. En effet, il signifie que dès qu’une loi entre en vigueur les situations juridiques naissant après cette entrée en vigueur dépende de la loi nouvelle. Ce principe est inscrit dans le Code civil à l’article 2 “La loi ne dispose que pour l’avenir”.
Il existe cependant une exception en matière contractuelle. L’idée ici est que l’on se trouve dans une situation juridique qui est née dans le passé mais qui continue de produire ses effets dans l’avenir. Autrement dit, un contrat a été conclu et continue de produire des effets. Le principe qui est appliqué ici en matière contractuelle est alors celui de la survie de la loi ancienne.
Le principe de non-rétroactivité des lois.
Le principe de non-rétroactivité des lois est un principe qui dit que la loi nouvelle ne peut pas régir le passé. Il a une valeur très forte notamment en matière pénale et l’article 112-1 du Code pénal prévoit que la loi nouvelle ne peut jamais être rétroactive.
En matière pénale, il s’agit d’une règle fondamentale qui a même une valeur constitutionnelle avec l’article 8 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen. Ainsi, le législateur a l’obligation de respecter ce principe de non-rétroactivité à valeur constitutionnelle de la loi pénale.
En matière civile, la loi ne peut pas régir les situations juridiques ayant déjà été résolues avant son entrée en vigueur. La loi nouvelle ne peut donc revenir sur les conditions de constitution et sur les effets passés des conditions de validités d’une situation juridique car elle ne peut agir que pour les situations juridiques futures.
Ce principe reçoit cependant quelques exceptions.