L'application de la hiérarchie des normes
La pyramide de la hiérarchie des normes a été fondé par Hans Kelsen au XXe siècle avec l'idée que chaque type de norme doit être conforme au type de norme qui lui sont supérieures. De ce fait, il existe des contrôles qui vont permettre de vérifier cela.
Les différents contrôles
Le contrôle de constitutionnalité
En ce qui concerne le contrôle de constitutionnalité, il existe deux formes de contrôle : le contrôle a priori et le contrôle a posteriori.
Le contrôle a priori consiste en un contrôle se déroulant avant la promulgation de la loi c'est-à-dire qu'il a lieu entre l'adoption de la loi et sa promulgation.
Le contrôle a posteriori est celui qui est le plus souvent opéré et il est à l’initiative du justiciable. Il permet à un justiciable de demander à ce que le Conseil constitutionnel vérifie la constitutionnalité de la loi qui lui est applicable dans un litige avec pour but de l’écarter si elle n’est pas conforme à la Constitution.
Le contrôle de conventionnalité
Le contrôle de conventionnalité est opéré par les juges nationaux la plupart du temps mais ceux-ci peuvent, à certaines conditions, renvoyer ce contrôle aux juridictions européennes tels que la CJUE ou la CEDH. Ce contrôle a pour but de vérifier si les lois respectent les traités internationaux.
Le contrôle de légalité
Le contrôle de légalité est un contrôle de conformité des règlements aux loi. Il s'agit de vérifier si les règlements adoptés sont bien conformes aux lois. Ce contrôle va être opérer par le Conseil d'État à la demande du justiciable qui voudrait faire écarter un règlement qui lui est applicable en prétendant qu’il est contraire à une loi et dans le cas où ce règlement est illégal, le texte sera annulé et on considèrera qu’il n’a jamais existé.