L'ordre judiciaire national
Les juridictions françaises peuvent être difficiles à différencier notamment au vu de leur diversité. Elles se répartissent en deux ordres que sont l’ordre juridique et l’ordre administratif. Chacun de ces ordres possèdent des compétences qui lui sont propres :
L’ordre judiciaire est compétent pour régler les litiges opposant les personnes privées et pour sanctionner les auteurs d’infractions pénales.
L’ordre administratif, quant à lui, est compétent dès qu’une personne publique est en cause.
Pour veiller à la séparation de ces deux ordres, le Tribunal des conflits a été constitué et a pour rôle de trancher les conflits de compétences entre les deux ordres.
Les juridictions du premier degré
Les juridictions du premier degré comportent à la fois des juridictions pénales, civiles et administratives. On retrouve dans les juridictions pénales : la cour d’assises, le tribunal correctionnel, le tribunal de police et la cour d’assises des mineurs. Dans les juridictions civiles, nous avons : le tribunal judiciaire, le tribunal de proximité, le juge des enfants et des tribunaux spécialisés que sont le Conseil des prud’hommes, le tribunal de commerce, le tribunal paritaire des baux ruraux, le tribunal des affaires de la Sécurité sociale et le tribunal pour enfants. Enfin, il y a le tribunal administratif en ce qui concerne les juridictions du premier degré dans l’ordre administratif.
Juridictions pénales
Cour d'assises
La cour d’assises juge les affaires pénales les plus graves qui sont qualifiées de “crimes”. Elle a pour rôle de juger aussi les tentatives et les faits de complicités de ces crimes. Dans ces procès sont réunis un nombre important de personnes comportant à minima : le Président et ses Assesseurs, les six ou neuf jurés, l’Avocat général, la victime et son avocat, l’accusé et son avocat, le Greffier, l'Huissier d’audience, le Directeur d’enquête, des Experts et des Témoins.
Tribunal correctionnel
Le tribunal correctionnel a pour rôle de trancher les litiges concernant les infractions que l’on qualifie de “délits”. Il est en général composé en formation collégial et on retrouve durant le procès trois juges professionnels que sont le Président et ses Assesseurs, le Procureur de la République ou l’un de ses substituts et le Greffier. Il existe cependant une composition en juge unique qui correspond aux délits les moins graves pouvant être statuer par un juge unique.
Tribunal de police
Le tribunal de police juge les contraventions pénales qui représentent les infractions les moins graves en droit pénal. Ce tribunal peut prononcer des peines d’emprisonnement mais il peut, toutefois, prononcer des peines d’amendes d’un montant maximum de 3 000 euros et certaines suspensions de droits. Il est composé d’un juge unique, d’un Greffier qui va assister le juge, du Procureur de la République ou de l’un de ses substituts, du prévenu et de son avocat s’il choisit de se faire assister et de la victime ainsi que son avocat.
Cour d'assises des mineurs
La Cour d’assises des mineurs juge à huit clos les crimes commis par des mineurs âgés de 16 à 18 ans au moment des faits. Elle est composée de trois magistrats professionnels dont deux juges des enfants, d’un jury populaire, du greffier de Cour d’assises, du Procureur général ou d’un magistrat du ministère public chargé des affaires des mineurs.
Juridictions civiles
Tribunal judiciaire
Le tribunal judiciaire est issu de la fusion des tribunaux d’instance et de grande instance qui a été prévue par la loi de programmation 2018 – 2022 et de réforme pour la justice. Il a pour rôle de trancher les litiges opposant des personnes privées n’étant pas spécialement attribués à une autre juridiction civile, une juridiction spéciale par exemple. Ce tribunal tranche les litiges de plus de 1 000 euros et les litiges portant sur le divorce, l’autorité parentale, la succession, la filiation, l’immobilier ou encore l’état civil. En principe, il statut en formation collégial et est donc composé de trois magistrats professionnels assistés d’un greffier. Cependant, dans certains contentieux, la décision peut être rendue par un juge unique.
Tribunal de proximité
Le tribunal de proximité est aussi issu de la fusion des tribunaux d’instance et de grande instance prévue par la loi de programmation de 2018 – 2022 et de réforme pour la justice. Il tranche les litiges de moins de 1000 euros et les litiges portant sur le crédit à la consommation. Au sein des tribunaux de proximité vont siéger des juges du tribunal judiciaire et notamment des juges du contentieux de la protection qui sont compétents en matière de tutelles, de baux d’habitation, de crédits à la consommation et de surendettement.
Le juge des enfants
Le juge des enfants est un magistrat spécialisé qui est compétent pour tout ce qui relève de l’assistance éducative. Il doit prendre des mesures de protection à l’égard des mineurs en danger et il juge aussi certaines infractions commises par des mineurs.
Conseil des prud'hommes
Le Conseil des prud’hommes a pour rôle de juger les litiges entre les salariés ou apprentis et les employeurs portant sur le respect des contrats de travail ou d’apprentissage.
Tribunal de commerce
Le tribunal de commerce juge les litiges entre les commerçants ou entre les sociétés commerciales.
Tribunal des affaires de Sécurité social
Ce tribunal a pour rôle de juger les litiges entre les organismes de sécurité sociale et les personnes assujetties.
Tribunal paritaire des baux ruraux
Le tribunal paritaire des baux ruraux juge les litiges entre propriétaires et exploitants de terre ou de bâtiments agricoles.
Tribunal pour enfants
Le tribunal pour enfants est composé d’un président et de plusieurs assesseurs menés par le garde des sceaux. Il dispose des mêmes compétences que le juge des enfants mais il peut également statuer pour les crimes et délits commis par des mineurs de moins de 16 ans.
Juridictions administratives
Tribunal administratif
Le tribunal administratif est compétent lorsqu’un acte administratif ou une action en responsabilité est dirigée contre les services publics.
Les juridictions du second degré
Les juridictions du second degré interviennent lorsqu’une ou plusieurs personnes n’ont pas été satisfaites du premier jugement. À ce moment-là, elles peuvent faire appel de la décision et c’est alors qu’intervient la cour d’appel.
En matière pénale, on a donc une cour d’assises d’appel qui rejuge les crimes intervenus en cour d’assises, avec une cour d’appel qui s’occupent des jugements provenant du tribunal correctionnel et du tribunal de police. En matière administrative, il y a la cour administrative d’appel et en matière civile, une cour d’appel.
Les juridictions "suprêmes"
Les juridictions "suprêmes" interviennent après un jugement rendu par les juridictions du second degré. Cependant, elles n'ont pas pour but de juger une troisième fois l'affaire mais de vérifier que les règles de droit et les règles de procédures ont été respectées.
Le terme "suprême" est utilisé ici pour mettre en avant le fait qu'il s'agisse des plus hautes juridictions judiciaires de l'État français. Il ne s'agit pas du nom générique qu'il leur est donné.
Cour de cassation
La Cour de cassation est une juridiction particulière puisqu’elle n’a pas pour rôle de juger l'affaire une troisième fois. Elle a pour rôle de vérifier que les lois ont été appliquées correctement tout d’abord par les tribunaux mais aussi ensuite par les cours d’appel. Cependant, a contrario des tribunaux et des cours d’appel, il n’y a qu’une seule Cour de cassation pour toute la République. La Cour de cassation ne se prononce pas sur les litiges ayant donné lieu aux décisions qui lui ont été soumises mais sur les décisions elle-même : elle juge les décisions prises par les juges en disant s’ils ont fait une exacte application de la loi par rapport aux faits de l’affaire.
La Cour de cassation est répartie en six chambres ayant chacune des compétences lui étant propres : la première chambre civile ; la deuxième chambre civile ; la troisième chambre civile ; la chambre commerciale, économique et financière ; une chambre sociale et une chambre criminelle.
Conseil d'État
Le Conseil d’État est l’équivalent de la Cour de cassation mais pour l’ordre administratif. Elle n’a pas pour rôle de juger une troisième fois le litige mais de vérifier le respect des règles de procédures et la correcte application des règles de droit par les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel.
Le Conseil d’État a un autre rôle qui est celui de donner un avis au Gouvernement sur les projets de loi et sur les projets de décrets les plus importants.
Les juridictions particulières
Tribunal des conflits
Le Tribunal des conflits a pour rôle de trancher les conflits de compétences pouvant exister entre les ordres judiciaires et administratifs. Ce tribunal est constitué de membres du Conseil d’État et de la Cour de cassation et est présidé soit par un membre du Conseil d’État, soit par un membre de la Cour de cassation. Il va décider de l’orientation à donner aux questions qui peuvent soulever un conflit de compétence.
Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel est une institution française de la Ve République instituée par la Constitution du 4 octobre 1958. Ce conseil a pour mission de juger les lois et de vérifier que les lois adoptées par la France respectent la loi suprême que représente la Constitution.
Il est constitué de neuf membres dont d’anciens présidents de la République sont membres de droit et cela à vie ; les autres membres sont nommés par le Président de la République et les présidents des assemblées parlementaires (le Sénat et l’Assemblée nationale).
Cour d'assises spéciale
La Cour d'assises spécialement composée a été créée par la loi du 9 septembre 1986. Cette Cour, exclusivement composée de magistrats professionnels, et non de jurés, est chargée du jugement des crimes terroristes et certains trafics de stupéfiants commis en bande organisée.
Le fonctionnement est identique à celui des Cours d'assises de droit commun, c'est la complexité et la gravité de l'affaire qui rend cette juridiction particulière.
Juridiction nationale chargée de la lutte contre la criminalité organisée
Cette juridiction, appelée JuNaLCO, est en réalité une nouvelle compétence instituée par la loi du 23 mars 2019 pour la juridiction parisienne. Cette compétence est spécifique en matière de criminalité économique et financière.
La juridiction est compétente pour les affaires d'une très grande complexité.
Juridictions inter-régionales spécialisées
Ces juridictions, également appelées JIRS, sont spécialement compétentes en matière de criminalité organisée ainsi que les infractions connexes (intrinsèquement liées à elle). Deux critères cumulatifs doivent être présents pour qu'une affaire relève de ces juridictions. L'infraction doit relever des trois articles spécifiques en matière de criminalité organisée. De plus, l'affaire doit être, ou apparaître d'une grande complexité (caractérisée par un grand nombre de victimes, d'auteurs ou de complices ainsi que du ressort géographique sur lequel elles s'étendent).
Ces juridictions sont de droit commun puisque comprennent un Tribunal correctionnel ainsi qu'une Cour d'assises, mais ont la particularité d'être composées de magistrats spécialisés ainsi que d'une compétence élargie.
Il existe huit JIRS en France : Bordeaux, Fort-de-France, Lille, Lyon, Marseille, Nancy, Paris et Rennes.
Enfin, une compétence supplémentaire est accordée à la JIRS de Paris pour les affaires d'une très grande complexité.
Les Parquets spécifiques
Parquet National anti-terroriste
Loi du 23 mars 2019
Le PNAT est compétent en matière de lutte contre le terrorisme. Plus précisément, il est compétent nationalement et en matière de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre.
Il est composé de 27 magistrats et un tiers des dossiers relève des crimes internationaux. Le PNAT est également en charge du suivi des détenus et des sortants de prison.
Parquet National financier
Loi du 6 décembre 2013
Le but de ce Parquet est de promouvoir la lutte contre la grande criminalité économique et financière. Le PNF est physiquement rattaché au Tribunal judiciaire de Paris et est composé de 18 magistrats. L'idée est d'attribuer des infractions considérées comme de très haute complicité ou technicité.
Ce PNF est exclusivement compétents pour les délits boursiers. Il est en concurrence avec les JIRS en matière de délits de corruption aggravée et de délits de fraude fiscale complexes, d'escroquerie à la TVA, du blanchiment de ces trois délits ainsi que des atteintes à la probité.
Les juridictions politiques
Il existe deux juridictions spécialisées qui sont amenées à accueillir des justiciables précis : la Haute Cour et la Cour de justice de la République.
La Haute Cour
La Haute Cour est une cour compétente à l’égard des infractions pouvant être spécifiquement reprochées au Président de la République et est compétente en matière de haute trahison. Depuis la loi constitutionnelle du 23 mars 2007, cette cour peut aussi prononcer la destitution du Président en cas de manquement à ses devoirs pouvant être manifestement incompatibles avec son mandat.
La Cour de justice de la République
La Cour de justice de la République juge la responsabilité des membres du gouvernement pour les crimes et délits qui ont été commis dans l’exercice de leurs fonctions. Cette cour se compose d’un juge judiciaire de la Cour de cassation et de membres des assemblées.