Le droit légiféré et le droit non légiféré
En droit français, on va tout d'abord distinguer ce que l'on appelle le droit légiféré, qui est composé des lois produites par le Parlement ou une de ses émanations, du droit non légiféré qui est issu de la coutume et de la jurisprudence.
Le droit légiféré
Dans le droit légiféré, on distingue le droit légiféré interne et le droit légiféré international
Droit légiféré interne
Les différentes sources de notre droit français, et notamment de ce droit interne, sont soumises à une conception hiérarchique que l'on nomme le plus souvent la hiérarchie des normes ou pyramide de Kelsen.
On retrouve au sommet de cette hiérarchie la Constitution qui est la norme qui pose toutes les autres normes. Viennent ensuite les traités internationaux puis la loi et les règlements.
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La Constitution
En France, la Constitution se trouve au sommet de notre hiérarchie. Il s'agit d'un texte écrit qui vient fixer notre organisation politique. C'est aussi la norme la plus importante et elle ne peut être modifier puisque c'est elle qui régit les règles de la France.
La Constitution qui nous régit aujourd'hui est celle du 4 octobre 1958 qui a mis en place la Ve République. La Constitution a pour rôle de garantir les droits fondamentaux des français par le biais du bloc de constitutionnalité. Le bloc de constitutionnalité représente les éléments qui sont visés par le préambule de notre Constitution actuelle. On retrouve dans ce préambule : la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, le préambule de la Constitution de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004.
La loi
La loi peut revêtir différents sens. Au sens large du terme, la loi est matérielle : il s’agit donc de toutes les dispositions émanant de l’autorité publique et qui ont donc un caractère impersonnel et général. Dans un sens plus strict et formel du terme, la loi est un texte adopté par le pouvoir législatif. On peut notamment penser à ce moment-là aux lois constitutionnelles, aux lois organiques et aux lois ordinaires qui sont celles votées régulièrement par l’Assemblée nationale et le Sénat.
Les règlements
Les règlements rassemblent les textes adoptés par le gouvernement et par certains organes de l’État. Ils émanent du gouvernement ou des administrations publiques tels que les ministères ou les communes. Le droit français distingue cinq catégories de règlements : les ordonnances, les décrets, les arrêts, les circulaires et les instructions.
Droit légiféré international
Dans cette partie, on retrouve en particulier les traités internationaux.
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Les traités internationaux
Les traités internationaux sont des contrats ou des accords signés par les États entre eux. Ces contrats vont pouvoir concerner des questions très diverses comme des questions de droit public (la circulation des biens), cela peut aussi concerner des accords de paix comme le traité de Versailles signé en 1919 ou encore des accords commerciaux. Ces traités sont rédigés par écrits et signés par le représentant de chaque État. On distingue deux types de traités et d’accords : les traités et/ou accords bilatéraux et les traités et/ou accords multilatéraux.
La signature du représentant sur le traité est nécessaire pour sceller l’accord mais pour que le traité soit appliqué en France, il doit faire l’état d’une ratification qui est une disposition de l’article 55 de la Constitution. Parfois il est nécessaire que le Président demande l’accord au peuple ou au Parlement pour qu’un traité soit ratifié.
Le droit non légiféré
Le droit non légiféré est à distinguer du droit légiféré car il s'agit d'un droit qui n'est pas écrit. On distingue deux sources de droit non légiféré étant complémentaires à la loi : la coutume et la jurisprudence.
La coutume
La coutume est une sorte de règle de droit se dégageant lentement et spontanément des pratiques habituellement suivis dans un milieu social donné. Autrement dit, il s’agit de la répétition d’habitudes juridiques et de comportements habituels. Une coutume comporte un élément matériel qu’est la répétition durable et continue d’une pratique et un élément psychologique qui est la conviction auprès de ces destinataires du caractère obligatoire de l’usage ou de la pratique.
La jurisprudence
La jurisprudence représente l’ensemble des décisions de justice rendue soit dans une matière précise, soit dans l’ensemble du droit. Ces décisions peuvent émaner de plusieurs juridictions tels que les cours suprêmes (Conseil d’État, Cour de cassation), des cours internationales (CEDH, Conseil constitutionnel, CJUE) et des juridictions de première et de seconde instance.