Les différentes méthodologies développées ci-dessous concernent les exercices les plus fréquemment retrouvés durant les études de droit. La méthodologie a été simplifiée pour une meilleure compréhension, certains points particuliers abordés ici ne seront peut être pas acceptés par vos professeurs de droit ou ces derniers rajouteront des points non étudiés ici. En effet, la méthodologie des travaux présentés est générale elle est donc applicable pour vos devoirs, cependant, chaque méthodologie est propre à chaque enseignant, nous vous invitons ainsi à prendre connaissance des particularités décrites par vos chargés de travaux dirigés.
Certains points importants sont retrouvés pour tous les types d’exercice, il convient donc de les énoncer ici pour éviter les répétitions. Tout d’abord, le travail demandé à chaque fois n’est pas simplement de paraphraser un arrêt ou d’apporter nos connaissances. Les travaux juridiques reposent certes sur des connaissances solides étudiées en classe mais également, et surtout, sur la capacité de l’étudiant à réfléchir par lui-même. Les travaux consistent donc à apporter des connaissances pour expliquer les questions et sujets donnés mais aussi apporter des réflexions et approfondir les idées sans pour autant donner son propre avis. C’est notamment pour cela que les pronoms « je », « nous » et « on » sont très peu conseillés, il convient plutôt d’employer le pronom « il » afin d’éviter tout avis personnel et subjectif. Ainsi nous constatons doit être remplacé par il a été constaté…
Par ailleurs, certaines méthodologies renvoie à des points vus précédemment, là encore, pour éviter les répétitions, nous renvoyons vers les méthodologies précédentes ou suivantes pour simplifier et rendre les choses moins « brouillons ».
La fiche d'arrêt
La fiche d’arrêt consiste en la simplification d’un arrêt à étudier, il s’agit donc de retenir les éléments les plus importants tout en les simplifiant de manière juridique. Cette méthodologie est valable quelque soit les arrêts étudiés pour les matières différentes du droit (que ce soit du droit civil, administratif, pénal, etc)
Certains points sont à préciser :
Les noms des individus concernés par l’arrêt ne doivent pas apparaître (souvent nommés M.X, Mme Y, etc), ils peuvent être remplacés par l’individu, le prévenu, le plaignant, etc
Cette fiche d’arrêt est un des devoirs les plus demandés en première année, sa méthodologie est très étudiée en amont par les chargés de travaux dirigés, notamment parce qu’elle constitue l’introduction du commentaire d’arrêt (cf ci-dessous)
La fiche d’arrêt est composée de 4 parties mais peut parfois en contenir 6, notamment dans le cadre d’une introduction au commentaire d’arrêt :
(La phrase d’accroche : voir la méthodologie du commentaire d’arrêt)
Les faits sont la présentation des éléments importants de l’affaire qui ont mené à un jugement ou arrêt. Il s’agit de qualifier juridiquement les faits, déterminer les parties et leur intention et intérêt à agir. Ces faits sont généralement précéder d’une courte phrase présentant la juridiction et sa chambre ayant rendu l’arrêt ainsi que sa date.
La procédure quant à elle consiste à décrire le raisonnement ayant permis aux juges d’arriver à la conclusion décrite à la fin de l’arrêt. Ceci comprend aussi l’explication des moyens des parties qui sont les prétentions et arguments de ces dernières.
Le problème de droit apparaît comme la partie la plus dure de la fiche d’arrêt, celle qui pose généralement des difficultés. Il s’agit en effet de poser à l’écrit la question posée implicitement à la juridiction qui a rendu la décision. Il faut alors être à la fois précis et général ; précis puisque le problème de droit doit « coller » à l’arrêt, c’est-à-dire correspondre à la question que les juges se sont eux-mêmes posés (donc correspondre au cas de l’espèce), et général puisque le problème ne doit pas trop précis, il ne faut pas citer de noms par exemple. Cette partie apparaît comme la plus compliquée mais, une fois l’arrêt lu et les deux autres étapes remplies, le problème doit arriver de lui même car déduit des éléments précédents.
La solution de la Cour ne présente aucune difficulté, il s’agit simplement de reprendre la solution donnée en fin d’arrêt, sous la forme « Par ces motifs, casse et annule » ou bien « Par ces motifs, rejette » lorsqu’il s’agit du second degré de juridiction ou de la juridiction « suprême » (Cour de cassation ou Conseil d’État notamment). A noter que les arrêts étudiés en cours sont principalement des arrêts de Cour de cassation (ou Conseil d’État) et Cours d’appel, les arrêts de première instance ne comportant pas, pour la plupart, de réel intérêt.
Si cela n’a pas été réalisé dans les autres parties de votre fiche d’arrêt, il faut également préciser les motifs ayant permis à la Cour d’aboutir à la solution rendue. Ceci peut être formulé dans l’arrêt par « Considérant ... ».
(La portée de l’arrêt : voir la méthodologie du commentaire d’arrêt)
Le commentaire d'arrêt
Le commentaire d’arrêt, comme son nom l’indique, consiste à commenter un arrêt donner, c’est-à-dire comprendre l’arrêt et l’expliquer tout en apportant des connaissances acquises en cours. Ce commentaire reprend la même forme que la dissertation juridique (cf méthodologie ci-dessous), il est donc composé d’une introduction et de deux parties qui doivent « coller à l’arrêt », donc partir des éléments de l’arrêt tout en ajoutant des connaissances permettant de comprendre la portée de ce dernier. Cet exercice apparaît comme le plus compliqué de tous ceux présentés ici puisqu’il demande plus de rigueur et d’encadrement que la dissertation juridique. La principale difficulté est le possible hors-sujet ou d’une copie paraphrasant l’arrêt, ce qui n’est absolument pas demandé dans le cas présent.
Le commentaire d’arrêt est composé de :
Une introduction qui correspond à la fiche d’arrêt (voir plus haut) entre autres. En effet, le début de l’introduction doit également comprendre une phrase d’accroche qui correspond à un énoncé introduisant l’arrêt (cela peut comprendre le contexte, les évolutions des solutions, etc). Vient ensuite la fiche d’arrêt dont le problème de droit correspondra à la problématique de votre commentaire et qui articulera votre plan. Enfin, l’annonce de plan doit être énoncée, cela permettra à votre correcteur de comprendre les grandes idées traitées dans votre développement.
Le développement de votre commentaire constitué de deux parties est sensiblement identique à celui de la dissertation juridique (cf méthodologie ci-dessous), la grande différence consiste en l’encadrement de votre développement par l’arrêt. C’est-à-dire que vos deux parties doivent correspondre à la décision et les idées décrites dans l’arrêt, chaque partie répond à une grande idée consacrée par les juges.
Tout comme pour la dissertation juridique, il n’est pas indispensable de rédiger une conclusion.
La dissertation juridique
La dissertation juridique est un des exercices les plus fréquents en droit, il demande des connaissances solides en la matière tout en requérant une réflexion importante. En effet, la principale difficulté réside dans le fait de restituer les cours, ce qui n’est pas demandé ici. Il s’agit plutôt d’un mélange entre les connaissances du cours et la capacité de réflexion de l’étudiant.
Le travail préparatoire est la phase la plus importante de la dissertation, elle permet de délimiter le sujet, de définir les termes juridiques et ainsi d’éviter tout hors-sujet.
L’introduction est composée d’une phrase d’accroche afin d’introduire le sujet, il peut s’agir d’une citation, d’un événement actuel etc. Vient ensuite les définitions du terme et délimitation du sujet ; puis les enjeux du sujet. La problématique doit ensuite apparaître, elle vient encadrer le développement qui doit lui répondre. Enfin, le plan doit être énoncé et les I et II doivent apparaître entre parenthèses. Par exemple, « la Constitution, source interne principale, s’impose à l’administration par le biais de la légalité (I) tout en se bornant à certaines limites (II) ». Les titres ne doivent, par ailleurs, pas comporter de verbes conjugués.
Le développement doit correspondre à la problématique posée de telle sorte que le I et le II répondent à cette dernière. Contrairement à une dissertation littéraire, la dissertation juridique nécessite l’apparition des titres dans le développement. Ces titres, généralement au nombre de deux, sont constitués de deux parties (A et B) qui doivent répondre au premier titre donné. Il apparaît mieux de faire répondre les titres ou de les problématiser, par exemple I- La Constitution, une source principale de la légalité administrative et II- La Constitution, une source principale mais non unique.
A la fin de chaque partie, doit apparaître une transition, cette dernière rappelle les grandes lignes de la partie précédente tout en faisant le lien avec la prochaine partie. Les chapeaux introductifs, quant à eux, doivent apparaître à la suite du I et II afin de présenter le A et B ; tout comme dans l’introduction, le A et le B doivent apparaître entre parenthèses.
La conclusion n’est généralement pas requise, les correcteurs estimant qu’une dissertation correcte répond à la question sans qu’il y ait besoin de résumé en fin de développement.
Le cas pratique
Le cas pratique est l’exercice le moins théorique, comme son nom l’indique. Il consiste à raisonner juridiquement tout en apportant des connaissances à des questions concrètes posées. Là encore, le cas pratique est composé de plusieurs étapes, au nombre de cinq (six parfois lorsqu’une phrase d’accroche pour introduire les faits est envisagée) :
L’énonciation des faits consiste à, comme pour la fiche d’arrêt, simplifier les faits, les qualifier juridiquement (donc en utilisant les termes victime, plaignant, requérant, etc au lieu de M.X ou Mme Y) et énoncer les éléments les plus importants. Cela permet de retenir les faits qui méritent une attention particulière et dont la résolution doit être apportée, ceci permet également de ne pas être « embrouillé » par des informations parasites sans aucune importante (par exemple, l’âge d’un individu et ses activités lorsque cela n’a pas d’importance sur la résolution du cas pratique).
L’annonce de la problématique correspond à la question qui se pose afin de résoudre le cas pratique, celle-ci peut s’avérer toute simple, par exemple deux individus frère et sœur peuvent-ils se marier lorsqu’il est question de savoir si Jules et Victoire, frère et sœur, peuvent se marier. Le tout est de rendre la problématique simple de compréhension puisque c’est en vertu de celle-ci que le développement suivant est effectué.
La procédure et l’énonciation des règles de droit applicables consistent à énoncer les règles générales qui s'appliquent aux faits énoncés du cas pratique. Il faut pour cela apporter le nom de l’article qui régie la question ainsi que son énoncé, des jurisprudences dans le cas où aucune règle de droit est applicable ou bien en supplément mais aussi la coutume dans certains cas et les exceptions qui s'appliquerait (par exemple, l’article … du Code…, disposant « ... ». Cependant, l’exception de la jurisprudence … s’applique ici…).
L’application de la règle aux faits de l’espèce consiste à affirmer que les règles décrites précédemment sont applicables aux faits énoncés. Cette partie est caractérisée par l’emploi du « en l’espèce » en début de phrase.
La conclusion permet de résumer très brièvement la solution apportée au cas pratique, le développement pouvant parfois être long, cette conclusion est conseillée afin de donner la règle finale applicable au cas de l’espèce, ceci permet une meilleure visibilité pour votre correcteur.
Le commentaire d'article
Le commentaire d’article est similaire au commentaire d’arrêt dans le sens où il s’agit de commenter un arrêt ou article et donc, encore une fois, de « coller » à celui-ci. Ici précisément, il s’agit d’analyser une disposition tout en commentant les tournures de phrase de l’article et apporter des connaissances et des jurisprudences allant à l’encontre ou dans le même sens que l’article.
L’introduction permet de citer l’article de donner le contexte dans lequel il a été rédigé ainsi que sa porté, de définir les termes qu’il aborde, s’il a été modifié depuis sa création, les termes employés ainsi que la forme de l’article (l’emplacement des virgules, les alinéas, etc) etc. La forme de l’introduction est la même que celle de la dissertation juridique et du commentaire d’arrêt (cf les méthodologies les concernant).
Le développement est un peu similaire avec celui du commentaire d’arrêt, il s’agit là aussi de commenter en deux grandes parties les dispositions prises et les expliquer à l’aide de connaissances. Contrairement aux autres exercices, l’interprétation a une place très importante, il est question quelque part de donner son avis et d’évoquer les raisons qui ont poussé le législateur à rédiger l’article dont il est question.
La conclusion doit être brève et énoncer une ouverture, elle n’est pas là pour résumer les développements ultérieurs.